pas été signifié à Mme Z..., non représentée dans la présente instance, est irrecevable en ce qui la concerne ; Vu les articles L. 311-2, L. 311-8, L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 330, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce qu'il résulte

-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que les frais de garantie doivent être mentionnés tant dans

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale,

convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné

X... de souscrire un emprunt plus adapté à sa situation et moins coûteux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les dispositions d'ordre public du Code de la consommation

Question n° 2 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 4 et 5 du code de procédure civile et de la lecture par la Cour

L. 311-9 du Code de la consommation et l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en reprochant à la société Facet de se dispenser des obligations probatoires

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris

L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, qu'à supposer qu'une analogie soit possible entre les congés payés et les jours de RTT

Le conseil de la SAS CAP IMMO 318 dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu notamment l'article 873 al 2 du Code de procédure civile

que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 2132-4 du code du travail, les meubles

313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable