le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de

Afin d'assurer l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il a écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail , se prononcer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris des articles 314-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure

L. 3121, R. 3121 et R. 3121-7 du code des transports ; qu'à cet égard, on considère en effet habituellement qu'adopter un comportement qui n'est permis que par une autorisation professionnelle spécifique

étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 5.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code de la consommation, - condamné M.

316 du code civil.

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

L. 161-1, L. 161-9, L. 312-1 et L. 313-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'un texte législatif, s'il postule l'intervention d'un texte réglementaire d'application, entre en vigueur