En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Aux termes de l'article L. 151-5 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques

Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, prévoit que : " I.

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

B, au regard des cinq destinations figurant à l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

- les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article

et forestières n’est nullement démontrée en fait ; la préfète de l’Aveyron n’a pas pris en compte les critères d’appréciation limitatifs énoncés par l’article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l’emprise

étaient dispersées dans ce document, ils ne peuvent être regardés comme ayant soulevé une nouvelle branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.