Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.

117, 883, 887 et 888 du code de procédure civile.

49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen.

[X] à payer à la CRCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] a interjeté appel de cette décision le 27 février 2019.

804 du code de procédure civile.

Le journaliste, rédacteur de l’article, mettait aussi en cause l’authenticité des manifestations et des réunions organisées par les ONG considérées comme étant proches des forces armées et exprimait des

450 du code de procédure civile

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337 bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants

L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'article 1353 du Code Civil, FIXER la date de cessation des paiements de la société NAVTEC SAS au 22 avril 2023, ORDONNER les publications prévues

Par une ordonnance du 29 août 2012, le conseiller de la mise en état de cette Cour a, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions de M.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur ce, Vu l'article 1315 du code civil, devenu 1353, ensemble l'article 9 du code de procédure civile; Il résulte de la lecture de l'acte notarié du 8 août 2014 que l'engagement cautionné consiste

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

462 du nouveau Code de Procédure Civile ; Sur la validité du Conseil d'Administration du 24 juillet 2004 Considérant que les statuts de la FNAP prévoient que pour être du Conseil d'Administration ,

804 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs demandes.