, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

Une exception à cette règle est consacrée par l’article 366 § 2 du code pénal, qui dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation), 363 (dénonciation calomnieuse), 364 (diffamation

240, 355, 356, 362, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été "ainsi fait, jugé (...) et prononcé (...) par la cour d'assises

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L. 364-1, alinéa 2, du Code de la sécurité

362 alinéa 1er du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de faux témoignage

R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le Code du travail ne contient aucune disposition spéciale sur une matière déterminée, les dispositions du nouveau Code

et 36 544 366 francs à titre d'amende ; "alors qu'aux termes des articles 121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait, qu'est auteur de l'infraction celui qui

Un intérêt calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours diminue artificiellement le taux présenté en violation des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

de l'article 1154 du Code civil; Le 24 janvier 2012, le Tribunal d'instance de Mulhouse a maintenu son ordonnance du 16 décembre 2011 et a transmis le dossier à la Cour d'appel ; A hauteur de Cour

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile

par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses

L.321-1-5 , L.323-3, L.323-4, R.323-4 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 ) que selon l'article R.323-

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

suivants du Code civil.

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base