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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301385_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301602_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324827_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325113_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'assistance éducative ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent si

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489229.20231115

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504276_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304060_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307245_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307247_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307369_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2403501_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que, lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

A... à l'aide sociale à l'enfance et dit n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502831_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302336_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501698_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

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