régime des scissions, se référant aux articles 371, 385 et 386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, soutenant que l'action de l'ANVAR à son encontre est irrecevable en conséquence de cet apport; qu'il

385, 386 et 512 du code de procédure pénale ont été méconnus.

Civile,1103, 1104 du Code Civil,143 et suivants du Code de Procédure Civile et de l'article 1343-5 du Code Civil.

estimé qu'aucune infraction n'était caractérisée à l'encontre du défendeur ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale applicable à la poursuite des infractions

-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 9.

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

, comme l'admet la partie civile dans ses conclusions, que les faits ont été commis, non pas comme l'indique la prévention dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1999, mais la nuit précédente soit

805 du code de procédure civile).

53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation du 11 avril 2000 ; " aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse, les exceptions de nullité

-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit

381, 388, 521, 531 et 593 du Code de procédure pénale, 3 bis, 1 et 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 9 de la loi n° 82-1153 du 30 janvier 1982, CEE -

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

786 du code de procédure civile.

L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du code de commerce, 388 et 593 du code de procédure pénale, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

370 du nouveau Code de procédure civile, Mme Y... ne rapportant pas la preuve d'une notification dans les formes prévues par les articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, sans préciser

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis de leur précédente décision ; que dans

n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 429-1 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits