1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se

L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et 1382 du code civil ; Mais attendu, selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des

4 du nouveau code procédure civile ; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche de renseignements commerciaux et n'a pas à se substituer à son client dans la

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

B... ; que celui-ci a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral commis entre le 4 juillet 2010 et le 4 juillet 2013 à l'encontre de Mme O... et de M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, les consorts C... soutenaient dans leurs conclusions que l'important préjudice moral qu'ils ont subi

Trouvat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La bénéficiaire et M.

[F] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Fixé à la charge de la société LE COMPTOIR DU CANNIBALE

de la condamner au paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 312-15 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L. 313-40 du même code), l'acte constatant

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Monsieur [M] [O] [R] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [B] [O] [R] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 1] (93) [Adresse 4] [Localité

celles prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 précités.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

L. 411-35, L. 411-46 et suivants du Code rural et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'action en nullité et éventuellement en résiliation du bail fondée sur une sous-location prohibée peut être invoquée

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;