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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
valeur marchande du fonds à la somme de 40 000 euros.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JJTI SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecc0ab73d7c90739e79
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFN SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFP SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JOOH SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecd0ab73d7c90739e7f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KGUE SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecd0ab73d7c90739e83
9 janvier 2023
9 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE : L'article 10 de la loi n° 2000-408 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, disposait que 'sous réserve de la nécessité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f669
9 mai 2012
9 mai 2012
DECISION DEFEREE : Par jugement rendu le 15 juillet 2010, le C.P.H d'Argenteuil (section Commerce), a : - débouté M.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78384
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
- dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice; - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des dispositions des articles
Source officielle4e chambre
6160964941ad74d62c18187a
15 septembre 2014
15 septembre 2014
et intérêts et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CIC la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] à lui verser la somme de 77 400 € à titre de restitution de l'indemnité de résidence et 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A.., représentée par la Selarl MVA, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 400 000 F CFP soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
2 février 2024
700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me AMOUYAL dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00429
29 juin 2022
29 juin 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.
Source officielleChambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e68c
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du C.P.C.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
4 octobre 2023
-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD003941219
20 juillet 2021
20 juillet 2021
qu’il avait subis étaient contraires à l’article 3 de la Convention.
Source officiellePage 21 sur 24