la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

414, 416 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que la lettre de recours établie au nom du préfet a été signée par M.

-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque

1343-5 du code civil.

sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 418 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque

450 du code de procédure civile.

En tout état de cause, il est observé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. le juge de l'exécution ne peut accorder un délai maximal que d'une

L. 412-2 du Code du travail; alors, surtout, que les salariés protégés soutenaient que la discrimination dont ils faisaient l'objet n'avait été prise en considération que de façon très incomplète; qu'il

L. 411-31, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 3°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination

1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'ayant pas d'effet suspensif, le point de

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

[M] [L] ; de dire qu'aucun délai de maintien dans les lieux ne sera accorder au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; et de le condamner au paiement d’une

1343-5 du code civil.

pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société, en application de l'article 1843 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

] [B] demande à la cour de : Réformer le jugement du 3 juillet 2025 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau de, Vu les articles L. 412- 3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution