code de procédure civile.

L. 432-14 du Code pénal, 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

450 du code de procédure civile

.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A LA LOI SUR L'EAU NON CONFORMES

R. 433-4 du Code du travail, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le Tribunal se devait, avant d'examiner la contestation au fond,

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-12 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

450 du Code de procédure civile.

fondamentales, 59 à 63, 114, 123 et 127 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55, 66 de la Constitution et son préambule, 5 du Code civil,

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il était acquis aux débats que la rémunération mensuelle de M.

575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia

dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X..., et de la société civile

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas répondu, sinon par une formule lapidaire, aux conclusions

L.437-7 et L.443-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a statué au vu du seul rapport du médecin expert Z... sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, les attestations

L. 433-1 et suivants et les articles R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - Sur la demande de paiement Attendu que l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs

131-26, 3 et 4, du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437