violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes

455 du nouveau code de procédure civile, ensemble d'un procès équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, confirmer un jugement

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Considérant que Madame Anne-Laure X... a fait parvenir à la Cour une requête en retranchement et rectification d'erreur matérielle en application des articles 462, 463 et 464 du Code de Procédure Civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 462 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des conclusions d'appel de la salariée

du code de procédure civile et le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.

du Code Civil, 2, 3, 464, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile.

468 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS Gambetta 16 aux dépens.

a été rendu selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale par le seul président siégeant à juge unique, sauf si le prévenu est en détention provisoire

1351 du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée,

462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 4 F-D du 19 janvier 2009 comporte une erreur matérielle page 5 ligne 26 en ce que, au lieu de lire : a commis des actes de concurrence

954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.