1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 1 et 4 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir déclaré

475-1 du code de procédure pénale ; - condamner M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

des parcelles cadastrées section ZE nos 474 et 476, desservant la parcelle cadastrée section ZE n° 472.

500 euros à titre de dommages -intérêts en réparation de son préjudice, ainsi que celles de 800 euros et 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

[Localité 4] non représenté Décision du 10 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/09901 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KYJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1

441-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1 et 441-11 du code pénal, des articles

Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire.

Selon l'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

Jean-Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du même code précisent les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I.

[CC] [S] à verser à plusieurs parties civiles recevables à agir, une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le

475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean X... et Jacqueline Y... ont été poursuivis initialement pour des abus de biens sociaux et complicité commis de 1971 à 1990 ; qu'il n'ont été

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.