Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CHAPT, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile ».
Source officielleChambre des référés
686828744965b5d9df31c14e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés, en application de l’article 491 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e89bdc35c03afb70d6c0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e89edc35c03afb70d718
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735df9b
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025cb02fc178212f7ee0a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la subrogation : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867741388e7853abf007
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f154965b5d9df317435
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb2671
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735dfa7
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad74e0040aa3735e13c
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f39
19 mai 2011
19 mai 2011
Sur la nullité du testament du 24 septembre 2003 En application de l'article 489 ancien du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux agissent en nullité pour
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22347251e2b24216edf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22247251e2b24216d91
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947245a029d9e20d7c699
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201051
10 novembre 2021
10 novembre 2021
480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fbd
19 juin 2002
19 juin 2002
supposerait que n'aient été respectées les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale et que cette violation ait été constatée par une décision devenue définitive ; que, dès lors
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b7
26 septembre 2000
26 septembre 2000
2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de
Source officiellePage 21 sur 2176