L. 3121-33 du Code du travail ; Et ALORS QU'aux termes l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, tout travail consécutif de quatre

D. 3231-6 du Code du travail, ensemble l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'article D. 141

En l'espèce, le salarié ne démontre pas que la société Roudis avait inclus la rémunération du temps de pause prévue par l'article 5-4 de la convention collective dans le calcul de son salaire de base,

ou contractuelle ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, le temps de pause est un temps de repos, payé

et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail

700 du code de procédure civile, alors « que l'article 1er, intitulé "durée du travail", de l'accord collectif du 6 avril 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dispose que : " Le

5 01 de la convention collective nationale des entreprises de prestations de services ; Mais attendu qu'en décidant de limiter le vote par correspondance aux seuls salariés pour lesquels il répond à une

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

décision attaquée de l'avoir condamnée à payer à Danielle X... une heure de salaire qu'elle avait retenue et des dommages et intérêts pour violation de la convention collective, alors qu'en ne recherchant

Sur la prime de pause : L'article 5. 7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dispose que le personnel d'encadrement est

1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983

et de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 5 et 27 de la Convention collective nationale de la métallurgie fixent à trois mois de salaire l'indemnité de préavis due au cadre de

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-7. 1 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Mais attendu qu'ayant

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la liste des professions énumérées à l'article L.762-1 du code du travail ne serait pas limitative et que l'article 5-14-2 de la convention collective

, a instauré la règle dite du 1/5ème ou 1/10ème ; Qu'en application de l'article 5-15 de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, chaque salarié bénéficie

au niveau 6 de la hiérarchie ne répondait pas aux impératifs de la convention collective et que les intéressés étaient dès lors en droit de demander à bénéficier de l'augmentation de 5 % prévue par l'article

6-5 de la Convention collective de l'enseignement privé hors contrat dispose que « dans l'enseignement secondaire, technique et supérieur, tels que définis dans le champ d'application de la présente convention