d'abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du Code de procédure civile, le Tribunal a violé ce texte par fausse application; d'autre part, si l'article 703 du Code de procédure civile prévoit que l'incident aux fins de remise de l'adjudication

En tout état de cause, elle demande la condamnation du service des impôts des particuliers à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Direction régionale des Impôts de

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1199 et 1857 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

450 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; 3 / que M.

700 du Code de Procédure Civile.

[M] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M.

du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

et l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge national n'a pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions communautaires ; qu'il ajoute que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 159 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le fait

455 du code de procédure civile.