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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
67fd63a9e85d0474bddb8895
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleService de proximité
67fd63ace85d0474bddb88fe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleService de proximité
67fd63ade85d0474bddb891f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10512
16 juin 2016
16 juin 2016
Attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 était plus favorable au salarié que l'article 6 du protocole du 30 septembre 2002 auquel renvoyait
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177789
20 septembre 2017
20 septembre 2017
effective remedy and to have a resolution on the merits in a reasonable time obliged the Labour Court to act as an interpreter of the Constitution and to issue a decision on the merits, as allowed by Article
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En l'espèce il ne résulte pas des dispositions du contrat, et notamment de son article 5.3, l'existence d'une stipulation expresse et non équivoque dispensant le créancier de la délivrance d'une mise en
Source officielleJCP
68af64f14bcaacdd63b1a9bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce contrat de bail prévoit dans son article 5.3. que le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f25f
20 février 2002
20 février 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 141-1, 141-2, 144, 144-1 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d982c124f4fd8d671ca
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd907b5b8c3c79fc8778858
1 juillet 2020
1 juillet 2020
à133 du code civil ; vu l'article 1147 du code civil ; vu le principe d'ordre public de prohibition des engagements perpétuels ; vu l'article 5.3.D du Règlement de l'Union Européenne N°330/2010 sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507457_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, aux termes de l’article 5.3 du même règlement : « la hauteur totale des clôtures (parties pleines et/ou ajourée) mesurée par rapport au terrain naturel est inférieur ou égale à 2 mètres pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
18 mars 2010
les procédures mises au point par SFR, tant pour l'enregistrement des demandes d'abonnement et de gestion des cartes SIM (article 5.3), que pour la collecte et la vérification matérielle des informations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300686
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à rembourser à la locataire l'excédent de charges locatives annuelles excédant la somme de 1 300 euros par an hors taxes de 2013 à 2016, alors « que le juge doit respecter la loi des parties ; que l'article
Source officiellecr
61372693cd58014677426af7
16 mars 2005
16 mars 2005
en date du 20 janvier 1989, mise à exécution le 2 novembre 2004 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des article
Source officiellecr
613725c5cd5801467742066d
13 avril 1999
13 avril 1999
, 591 et 802 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, aux termes de son article 5.3 : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, à la personne responsable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige intitulé " Parement des bétons " : " L'entrepreneur est tenu de tenir compte des revêtements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101106
14 octobre 2015
14 octobre 2015
territoriale soulevée par la société Hanse Yachts ; Au motif propre que « comme l'a relevé à juste titre le premier juge à la motivation duquel il convient expressément de se référer, par application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100083
29 janvier 2020
29 janvier 2020
En effet, selon l'article 5.3 du règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre "en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) avant la date figurant sur l'accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.3) " et, " lorsqu'un
Source officiellePage 21 sur 409