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73 849 résultats pour « article 514-1 du Code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle

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TJ

PPP JCP

6a18a640cdc6046d4749597a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115200aa7e95fd3fcf57f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[U] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,condamner M.

Source officielle
TJ

JCP

686d62efa2273490db108300

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP JCP

68ed615d0da7cb996dcad94e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

PPP JCP

68ed61640da7cb996dcada53

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6af866129746fdd69cb9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

686d62bea2273490db10812e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0389cdc6046d4759f22d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f8e9a46d1f5a7697b7

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

686d62c4a2273490db108237

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

686d62efa2273490db10830d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

686d62f0a2273490db10832f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

686d62efa2273490db108305

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

686d62f0a2273490db108322

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa438e9a46d1f5a7699a8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbf3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f8e9a46d1f5a7697b3

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa43ae9a46d1f5a7699cf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

69d95300cdc6046d47cec881

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle