décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite convention et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter

18-404 de la convention collective applicable stipule que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que selon l'article

Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

les articles 314 et 314 bis de la convention collective et précise, dans son article 3, que le critère à prendre en compte pour que la brisure soit considérée comme du temps de travail effectif n'est

Établissement 1] » a été repris et appliqué à cette occasion l'article 38 de la convention collective 3134 (SAMERA), l'ensemble du personnel affecté à cette activité ayant été repris (lettre

La convention collective applicable entre les parties est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport Monsieur [C] confronté à de graves problèmes de santé a été placé en arrêt

plus de quarante cinq ans ; qu'il souligne enfin qu'en vertu de l'article 1.24 de la convention collective, il aurait pu obtenir lors de son départ en retraite d'un capital conséquent, possibilité qui

ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé les articles Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail du

[B] [L] était classé, lors de son embauche, dans la catégorie des ETAM, à la position 2.2, coefficient 310, prévue à l'annexe 1 de la convention collective.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément prévu par la convention ; que la société Express Courses

associés relevant de la France d'Outre-Mer alors en vigueur dans le territoire de la Polynésie Française et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

et a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en

44 de la convention collective.

par application des dispositions de l'article I-l.2 de la convention collective de la communication de la production audiovisuelle, qui prévoit que la succession des contrats ayant des objets différents

PARIS section RG n° 05/13327 APPELANTE FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (F.N.C.A) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 52

Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article » ; que selon les dispositions

collective nationale Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC), si l'application de cette convention collective qui réglementait les salaires n'excluait pas celle des arrêtés susvisés,