Elle fait valoir que le jugement n'a pas tranché le principal ni en tout ni en partie ; qu'il ne peut donc pas être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond en application des articles 544

Y..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

Par arrêt du 14 juin 2007 cette cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau

A cette audience, la cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel formé par l'appelante au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile et a imparti un délai de quinze

ont eu lieu à l'audience du 5 octobre 1987 alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son conseil dans les conditions prévues par l'article

" en l'état de la résiliation intervenue " ; Qu'en se bornant à cette seule énonciation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DEVENU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA

. ; Attendu qu'un avocat, ne saurait exercer un tel recours s'il n'a pas lui-même représenté le prévenu en application de l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ou s'il ne justifie personnellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même

Séance du 10 octobre 2011 Juridiction : Juge de proximité du tribunal de police de Paris Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrégularité de la procédure à l'audience, contradiction de motifs : Vu l'article 544 du Code de procédure

l'indivision à une demande en justice ayant pour objet préalable de revendiquer l'existence de cette indivision ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

fait assigner le GAMF et les locateurs d'ouvrage ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

qu'au moment où elle avait saisi le juge des référés d'une action en expulsion des preneurs, Mme Y... n'était déjà plus propriétaire des locaux loués, ne pouvait faire droit à cette action sans violer l'article

FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MAI 1980, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

que les enfants se trouvaient en état de souffrance morale, a pu en déduire que le juge des enfants avait, à bon droit, ordonné cette mesure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé au regard de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il