SUR CE : Selon l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

Les intimés n'ont pas répondu sur ce point. *** L'article 544 du code de procédure civile dispose': «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

16 centimètres dans la propriété du Conseil général qu'a constatée l'agent assermenté de la direction générale urbanisme, aménagement de la commune de Nantes le 3 décembre 2007 ; qu'il résulte de l'article

L. 511-3 du code de la construction et de l'urbanisme en sa version applicable, ainsi que l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 3°) ALORS QUE subsidiairement, commet une

retenir qu'ils en étaient riverains, ce chemin desservant leurs parcelles, tout en jugeant qu'ils ne bénéficiaient d'aucune servitude de passage sur l'assiette de la voie privée, la cour d'appel a violé l'article

552 et 545 du Code Civil.

légale ; - une procédure de déclaration d’utilité publique aurait dû être mise en œuvre ; - les atteintes à l’environnement et au droit de propriété étant substantielles, notamment au regard de l’article

562 ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

d'expropriation, ni dans l'ordonnance rectificative, ni a aucun autre moment, ni à ce jour encore l'expropriant n'a versé une juste et préalable indemnité alors qu'il a fait une expropriation de fait Vu l'article

du quantum de l’indemnité ; - l’implantation du poste de transformation électrique sur sa propriété constitue une atteinte à sa propriété lui donnant droit à une indemnisation sur le fondement de l’article

Par dernières conclusions du, Bondy-habitat prie la Cour de : - vu l'article 545 du Code civil, - accueillir l'intervention volontaire de M.

appel de cette décision, Elle demande à titre principal l'annulation du jugement, fondée sur l'irrégularité de la saisine, la méconnaissance de la portée du moyen préjudiciel, le non-respect des articles

545 du Code de procédure civile, mais de l'article 544 du même Code ; qu'ainsi, en opposant que l'appel formé le 25 mars 2013 à l'encontre du jugement du 26 février 2011 était irrecevable, car rendu avant

; Attendu que l'appel des ordonnances de référé obéit aux dispositions des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge des réfé- rés s'est borné à rejeter une exception

[S] [W] s'oppose à cette demande, s'agissant d'une mesure d'instruction qui ne tranche pas le principal et dont l'appel immédiat n'est pas possible en application des articles 544 et 545 du code de procédure

L'article 545 du même code ajoute que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

commune de La Possession, qui a appelé la SEDRE et son assureur en la cause, après le dépot du rapport d'expertise sur l'évaluation du préjudice ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article

Aux termes de l'article 545 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

L'article 545 du même code dispose 0.que par ailleurs que 'les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi '.