(la SARL), a été révoqué de ses fonctions par l'assemblée générale des associés tenue le 19 mars 1984 ; que M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° Q 19-25.734 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U...,.

71 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, et notamment son article 78 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment

avait conclu le 19 juin 2006 avec M.

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

attaqué d'avoir jugé que la demande de bornage concernant les fonds X... et Z... se limitait aux seules parcelles B 57 et B 54 et décidé qu'il existait entre les parcelles cadastrées n° B 56, B 57, B 55

. 663, 55 €.

conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Robert X..., demeurant "La Sauvagine", avenue Merleau Ponty à Marseille (13013) et tendant à l'interprétation du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 62-1239 du 23 octobre 1962

Jean-Luc Z..., géomètre-expert qui a déposé son rapport établi le 19 janvier 2012.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 janvier

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Croisette 55 est rejetée.

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 19 mars 2013, la société Mikets a assigné la SCI Liberté 55 afin de la voir condamner à lui restituer la somme de 97. 500 € versée à valoir

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

X... qui travaillait en qualité de pilote, 13e catégorie, à la station de pilotage du port de Sète, a été informé le 19 mai 1993 par le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète qu'atteignant