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40 843 résultats pour « article 55-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216828

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216916

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175700

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170696

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01991

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226590

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236310

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604654_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par un arrêt du 21 novembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 8 novembre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel que la société Rami 55 avait formé contre ce

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226584

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215792

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c5b94eb60008b3d2cb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La cour admet néanmoins que la perte de gains professionnels actuels doit être appréhendée sous l'angle d'une perte de chance décroissante, qu'elle fixe à 70 % du 21 mai au 31 décembre 2014, 55 % en 2015

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243540

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaîtraient les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006115

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b6fe

Cassation

1 octobre 1979

1 octobre 1979

7 ET 30 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 28 JANVIER 1958, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2116193_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 21 octobre 2021 et sur la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 9 juin 2019 à 23 heures 55, ni sur les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca2

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Appelant de cette décision, par dernières conclusions signifiées le 2 janvier 2008, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Christophe X... demande à la cour, au visa des articles 21 et 55 du

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec2f

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156980

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb2d

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 55 et suivants du Code des débits de boissons, 122-4 et 131-33 du nouveau Code pénal, 593 du

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c72a

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; I.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA LOI DU

Source officielle