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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermattc/M. Y
61372451cd580146774147e3
13 octobre 2004
Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement
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cr
61372654cd58014677424b43
22 octobre 2003
395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110464
4 juillet 2018
R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit
2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279390
4 novembre 2022
450 du Code de Procédure Civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200895
30 septembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
Or , l'article 550 du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, et l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui
6137244fcd5801467741470c
14 octobre 2004
66, 331, 334, 335, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige réside dans l'apparition d'un élément
61372428cd58014677413003
6 mai 2004
Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 552, 553 et 615 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la cassation d'un arrêt
Chambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135bd
12 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident de la SCI d'Amagnac lequel n'a été pas été formé dans
ECLI:FR:CCASS:2012:C100848
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° s A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859