909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel incident peut être formé dans le délai prévu

l'article 1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers

498, 514, 555, 559 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et le droit à un procès

31 et 32 du code de procédure civile et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 31 et 32 du code de procédure

contre la décision du Cordis, de sorte que ce recours peut être formé conformément aux articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, situés au titre XVI du livre 1er du même code ; qu'en jugeant

412, 551, 562, 802 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les citations délivrées le 17 novembre 1995 et déclaré la partie

555 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts A... avaient connaissance en première instance de la vente intervenue et de l'identité des acquéreurs du

552 du code de procédure civile, d'enjoindre cette partie de mettre en cause sa soeur.

450 du Code de Procédure Civile.

Centre et Sud Manche, dont le siège est ..., et se trouvant aux droits de la Caisse d'épargne écureuil de Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile

700 du code de procédure civile - condamné les époux [A] à payer à la société Confort Solution Energie la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

871 du Code de procédure civile).

civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

, 557, 558, alinéas 2 et 4, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 15 septembre 2016 statuant à l'égard de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense