à ce que soutient l'intimé, l'article 706-11 du code de procédure pénale sur lequel est fondée l'action, ne prévoit aucune notification préalable à la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée.

6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

57 et 58 du Code pénal.

181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation d'Abélardo X... devant la cour d'assises

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des articles 1er, 57 et 61 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-3-a et 7 de la Convention européenne

en un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

articles 706-102-1 et 230-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338

des articles 56, 57, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt du 12 juin 1996 attaqué, a refusé d'annuler la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal et des articles préliminaire, 591

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en