1985, la tierce opposition devait être formée selon les règles du droit commun, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article 586 du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles

L'OBJET D'UN POURVOI; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 587, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE

L'OBJET D'UN POURVOI; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 587, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE GRACIEUSE EST FORMEE

450 du Code de procédure civile

1351 du code civil, 582, 584 et 591 du nouveau code de procédure civile, L. 121-1 du code du travail, et 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement annexé à la convention nationale

en justice n'a été dirigée qu'à l'encontre de l'usufruitier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 578 du

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cet intérêt s'entend d'un intérêt légitime au sens de l'article 31 du code de procédure civile, disposition à laquelle l'article 583 du code de procédure civile ne déroge pas.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile et elle fait valoir : - que l'AGS sollicite la rétractation totale du jugement alors

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [S] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Mayet.

opposition faute de préjudice, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'effectivement

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

[N] [U] nous demande de : Vu les articles 31, 101, 145, 582 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 15 décembre 2021 du Président du Tribunal de commerce de Paris, A titre