AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce6b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officiellePage 21 sur 3069
cr
613724fccd5801467741a07c
8 mars 1989
8 mars 1989
591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble ceux de la loi du 10 mars 1927 et des dispositions de la Convention franco-britannique du 14 août 1876 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier
Source officielle