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61 365 résultats pour « article 592 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce6b

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Source officielle

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CC

cr

613724fccd5801467741a07c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble ceux de la loi du 10 mars 1927 et des dispositions de la Convention franco-britannique du 14 août 1876 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier

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cr

61372592cd5801467741edf1

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 332

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cr

613724eacd580146774196bd

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué n'a

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cr

613724f6cd58014677419cff

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale,

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cr

6137269dcd5801467742709b

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte

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61372692cd58014677426a3e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu ce texte" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;

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613725a7cd5801467741f8a5

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 565, 592, 593 du Code de procédure pénale, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881

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cr

61372568cd5801467741d755

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

385, 397-6, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 397-6, 592 du Code de procédure

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cr

6137256bcd5801467741d931

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation

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cr

61372696cd58014677426c8c

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

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cr

61372696cd58014677426c8d

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

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cr

SE-TERRE, du 30 novembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

613725aecd5801467741fbe5

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

592, 593 du Code de procédure pénale, 320 ancien et 221-6 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 592 et 593 du

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613726a6cd5801467742765f

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Crim. 14 juin 2006, B.180)" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel

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61372628cd58014677423605

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

50, 63, 137, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 133-5, 432-4 du Code pénal et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne

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61372615cd58014677422d61

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, alinéa 1, 3, 592 et 593 du Code de procédure

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cr

61372562cd5801467741d40c

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

592, 593 du Code de procédure pénale et R. 5181 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale, atteinte à la présomption d'innocence ; Attendu que le moyen, qui conteste la

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61372528cd5801467741b74d

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé par la chambre des appels correctionnels composée d'un président et d'un seul conseiller ; " alors que toute décision

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6137256acd5801467741d839

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

592, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

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6137256acd5801467741d83a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

592, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

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