A notamment été élu sur la liste CFE-CGC M.

2 des statuts de la Caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne (CGR) limite l'obligation des caisses d'épargne d'affilier à cette Caisse leur seul personnel titulaire permanent âgé

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

, de l'article L. 441-6 du code de commerce, de l'article 1119 du code civil, de l'article 46 du code de procédure civile, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.'

Casa Rustico et la société CGP à verser à chacune des autres présentes à l'audience, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -débouté la compagnie Allianz

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

X... de rapporter la preuve de la conformité des articles litigieux aux normes de sécurité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction en

Elle sera condamnée au paiement de la somme de 6 196,65 euros.

En retour, SYNELVA à informer la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR que, conformément à l'article 12 des CGV, Le montant de l'indemnité de résiliation était de 1.744.512 €.

de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable en son exception d'incompétence et l'en a déboutée, et, par un second jugement du 6

l’article 750-1 du code de procédure civile, prévues à peine d’irrecevabilité.

, la CGT-FO, la CFE-CGE et la CFTC.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 2314-10 du code du travail et par refus d'application l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Mais attendu qu'en tout état de cause

L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir