Le territoire de la commune du Barcarès est couvert par le schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon, dont la partie A.6.3 et A.6.4 du document d'orientation et d'objectifs met en œuvre

X... ayant fait appel de ce jugement, la banque a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours, eu égard à l'expiration du délai de deux ans à partir du prononcé du jugement fixé par l'article 528

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à communiquer les documents 3.4, 3.6, 3.7, 3.22, 3.24, 4.2, 4.3, 6.36, 6.38, 6.39, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 7.6

La SAS General Logistics Systems France souligne que l'intimée ne conteste pas la réalité des transports et, en outre, que selon les articles 6.4 et 6.3 des conditions générales de vente, toute facture

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de

violé les articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre

6.1 et 6.3, b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en se déterminant par de tels motifs qui font obstacle à l'exécution d'une décision

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

par la gravité des infractions, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 143-3 du Code de procédure pénale sans méconnaître l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 167, 170, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte

violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

eu la parole en dernier ; Que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle A.

été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, imparti par l'article 584 du Code

, pris de la violation des articles 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 316, 339, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code

"alors qu'aux termes de l'article 6.3.d), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation