Criminelle, en date du 15 février 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ans, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

économique européenne protégeant la liberté de la concurrence à l'intérieur du Marché commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

des transports et par l'article 6.3 du règlement particulier de police des ports de la Métropole ; 2°) condamne, par suite, M.

code des transports et par l’article 6.3 du règlement particulier de police des ports de la Métropole ; 2°) condamne, par suite, M.

Par des conclusions déposées le 19 juin 2001 in limine litis, la SA CAPITOL EUROPE, visant les articles 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 56 du Nouveau Code de Procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché litigieux : " () Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG travaux,

1341, devenu 1359, du Code civil ; 2°/ que l'article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat précise par ailleurs que si l'avocat peut accepter une mission de séquestre

6.3.6 de l'accord du 21 décembre 2012 ; - dès lors qu'elle était poly-pensionnée et avait effectué une partie de sa carrière en temps partiel, elle pouvait bénéficier des dispositions de l'article 6.3

Aux termes de l'article 6.3 du même cahier relatif au contenu des prix : " Les prix comprennent toutes sujétions découlant de l'exécution des prestations et notamment tous les frais de main d'œuvre,

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'amende, a ordonné la publication de la décision de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation des articles

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

Ce n'est qu'ultérieurement, dans le cadre de l'instance, que la société Laffort a exprimé ses griefs, évoquant les dispositions de l'article 6.3 du contrat.

The Plenum held that Article 6.3 of the Law of 30   December 1999 was inapplicable to applications concerning the reduction of sentence in accordance with the new criminal law.

60 et 405 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

professeur des écoles ou d'instituteur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article