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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
25 mai 2011
Elle soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande en vertu des dispositions de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la constitution, qui prévoit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210306
19 mai 2016
19 mai 2016
prévoyant une sanction, et qui sont rédigées en gras ; l'article 61, intitulé « fausses déclarations », entièrement rédigé en gras ; que commence ensuite le Chapitre II, intitulé « l'expertise », dont
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f0e
21 avril 1971
21 avril 1971
LA SECURITE SOCIALE, DE L' ARTICLE 3 DE L' ORDONNANCE N° 58- 1275 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L' ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE L' ARTICLE 1ER DU DECRET
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223473_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223474_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223475_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son réambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2, 4, 16 et 17 ; - l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403198_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300705_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2024-317
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02767
20 mai 2015
20 mai 2015
61-1 et 62 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241973
13 octobre 2006
13 octobre 2006
la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas procédé à une substitution de motifs en retenant que la permutation contestée, laquelle a le caractère d'une mutation au sens des dispositions des articles
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230801
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L'article 61 du code civil dispose que : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...). Le changement de nom est autorisé par décret ".
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7049
6 juin 2000
6 juin 2000
La procédure suivie devant le tribunal de commerce relevait de l’article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et non pas de son article 36; le déroulement de la procédure corroborait cette thèse.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469060
8 mars 2012
8 mars 2012
E...G...F...et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b3
5 février 1990
5 février 1990
496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la
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