L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la

En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

L. 622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L 641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire ; qu'il s'en évince que l'action introduite en vue de faire constater la résiliation du

L. 622-21 du code de commerce, rétorque que la fermeture opérée n'a jamais été envisagée comme étant définitive eu égard aux pourparlers en cours, notamment le 30 avril 2012, qu'elle souligne que la lettre

statuant à nouveau : - constate l'arrêt des poursuites relatives à la résiliation du bail commercial et à l'arriéré locatif antérieur au jugement d'ouverture de la sauvegarde en application de l'article

MOTIFS Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture

MOTIFS Aux termes de l’article 444 du code civil, “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

, du seul patrimoine non affecté. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 I) du code du commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

L.622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

[I] et son liquidateur soutiennent que les demandes formées par le liquidateur sont irrecevables en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit au créancier toute

l'article L 622-21 du Code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.