L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

] 480, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 5.

, 621, 625, 626.

1315 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 janvier 2014, la SCI Présence demande à la cour, au visa de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles L. 622-26, R.621-21 et R.624

L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

se heurtant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code du commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

1351 du Code civil, et 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans préalablement rechercher si, par l'effet d'une indivisibilité

624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 4.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

applicables aux caisses AVA, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la loi du 16 fructidor An III et l'article L. 225-1-1 du Code de la sécurité

[C] [G] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; désigné M.

. 623-1 du code de commerce.

À la date du 12/09/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.