485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la cour était composée de Mme Carlier, conseiller faisant fonction

213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites uniquement en sa qualité de représentant légal de la personne morale au sein de laquelle

63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en '

à un détournement de pouvoirs, en méconnaissance de l'article 76 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure, soulevées par le prévenu et prise

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Maurice

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre

437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le septième moyen Enoncé du moyen 7.

661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 121-12 du

662 et 668 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que C. ait allégué devant la cour d'appel que l'un des membres du tribunal correctionnel de Pontoise, l'ayant condamné

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal