222-11 à 222-13 des lois numéros 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992, portant dispositions du nouveau Code pénal, perte de fondement juridique ; "en ce que X... a été reconnu coupable du délit de

591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut de motifs

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 687, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

et alors enfin, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 85, 86, 593, 679 et 681 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

687 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681

de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre recommandée expédiée, conformément aux dispositions de l'article

. : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce,

146 et 160 du Code pénal ancien, 156, 567, 575, 688 du Code de procédure pénale, 263 et suivants du nouveau Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Argenteuil le 11 février 1998, avait été effectuée, non point immédiatement comme l'exige l'article 56 du Code de procédure pénale, mais deux jours et demi plus tard, le 14 juin 1998 à 16h05 et ce, sans

687 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée devant elle par Jean-Luc Y... au motif qu'étant maire de la commune de Xamontarupt (Vosges), il ne pouvait

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 574, 593, 663 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 202, 592, 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant les juridictions françaises