44 §   2 de la Convention.

mars 2001 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

" qui a immatriculé la société CATEF à compter du 1er juin 1992, à la suite, semble-t-il, de l'envoi le 2 juin d'une déclaration mensuelle de TVA de 7 067 francs pour une activité de restauration (D 272

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

. 2.

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 7 juillet 1992 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

GRIEFS Invoquant l’article 2 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit à la vie.

The applicant further complains under Article 6 of the Convention about the duration of the eviction proceedings and that the delay in the enforcement of the order issued by the Rome Magistrate resulted

2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assistée de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTERVENANTS

        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge d'instance de Rome.

The applicant further complains under Article 6 of the Convention about the duration of the eviction proceedings.

En conséquence, la loi allemande est présumée être la loi applicable au contrat en application de l'article 4.2 de la convention de Rome.

  b)     Relevant law   Article 21 of the Vienna Convention on diplomatic relations of 1961:         "1.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 417 du Code des douanes, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Under Article 6 of the Convention, the applicant complained that the request for review of the order extending the special prison regime fell exclusively within the jurisdiction of the Rome sentence supervision

Invoquant l’article 13 de la Constitution et l’article 5 de la Convention, il demandait au tribunal de ne pas appliquer la loi nationale, qui selon lui ne se conciliait pas avec la jurisprudence de la

    The applicant was born in 1937 and lives in Rome. 7.     He is the owner of a flat in Rome, which he had let to R.B. 8.