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13 062 résultats pour « article 700 du CPC par les consorts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a209f99cdc6046d4700ef21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au bail, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06dcbcdc6046d476871b4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Débouté la SARL [1] du surplus de ses demandes ; - Mis les dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d2bcdc6046d471e8737

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 19 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df02

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

700 du CPC Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

De son côté, le défendeur demande de débouter de toutes les demandes SCT et sa condamnation au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9da

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A... à lui payer 15.000€ par application de l'article 700 du CPC. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f856

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f674

Appel

22 février 2012

22 février 2012

X... la somme de 4. 420 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens Vu les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [X] et Mme [H] [X] la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC au titre de la première instance et de la cause d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5363c369c7f74996d27

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34d

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Compte tenu du comportement de la société débitrice, il est demandé que la condamnation à l'article 700 du CPC soit écartée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd40

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

X..., Elles demandent chacune, 1000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC. Madame [I], par écritures notifiées le 16/01/2025 conclut également à la réduction des sommes mises à sa charge.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC ; Condamner Mme [J] aux entiers frais et dépens de l'instance ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f1

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69e697cecdc6046d47f20b26

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300059

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b842

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Condamner les défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.

Source officielle