AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a209f99cdc6046d4700ef21
26 mai 2026
26 mai 2026
au bail, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant
Source officiellePage 21 sur 654
Chambre sociale 4-4
69e06dcbcdc6046d476871b4
15 avril 2026
15 avril 2026
[H] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Débouté la SARL [1] du surplus de ses demandes ; - Mis les dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle
Source officielle