R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1 500 euros.

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SA YOUNITED.

des charges, indexée comme le loyer, - condamner solidairement Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux

et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu le bordereau de pièces annexées à la présente, Vu les causes sus-énoncées, DECLARER la société ETABLISSEMENTS

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande en paiement des époux [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

de l'article 699 du code de procédure civile.

801 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Ainsi, les conditions de l’article 1858 du Code civil sont réunies.