AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdc2bd5a617674fee875c55
14 décembre 2018
14 décembre 2018
[C] [U] à régler au docteur [C] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de
Source officiellePage 21 sur 26049
5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2de
19 novembre 2020
19 novembre 2020
D... ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle