6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire, 41, 81, 100-5, 170, 171, 174, 591, 593, 706-73, 706-96 et 802 du

[R], qui succombe dans le cadre de la présente instance, sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

N° Y 17-81.164 F-D N° 701 VD1 3 MAI 2018 REJET M.

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; 2°/ que la

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

* CONDAMNER Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Ils indiquent que, ainsi, la compagnie Aviva assurances ne justifie pas de sa prétendue créance, que si les polices n° 70 582 731, 70 582 733 et 71 702 731 comportent toutes une clause de réduction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

[I] la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [B] aux entiers dépens.

ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

700 du code de procédure civile.

L. 366 ; que l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'installation d'un chirurgien-dentiste, dans un immeuble déterminé, à certaines conditions, reprend l'article

, * la servitude grevant leur fonds au profit de la parcelle BD 156 a subi une importante aggravation en violation des règles posées aux articles 700 et 702 du Code Civil : cette parcelle, qui avait

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

ca ; - condamner chacun des appelants à la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.