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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2116254_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 4 mars 2021, la CPPAP a refusé d'attribuer un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au code général des impôts
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614324
28 mars 1979
LA DENONCIATION DU FORFAIT OPEREE EN 1967, POUR LA PERIODE TRIENNALE COMMENCEE EN 1966, N'ETAIT PAS REGULIERE, LES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 72 DU CODE N'AYANT PAS ETE PRODUITS; QUE, DANS CES CONDITIONS
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2258
7 février 2008
Les autorités compétentes se sont fondées sur l’article 72 de la loi pour décider d’annuler le scrutin dans quatre divisions électorales.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100913
10 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l’article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s’administrent librement.
DCA_24PA02161_20251104
61372428cd58014677413073
6 avril 2004
avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des conditions d'exercice de la profession, le conseil de l'Ordre ne pouvait vérifier, conformément à l'article
civ3
613720a1cd580146773ecaa9
17 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait
Reconduite à la frontière
DTA_2402604_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462193.20220601
1 juin 2022
-828 du 6 août 2019, applicable au litige, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et la liberté contractuelle garantie
civ2
61372252cd580146773fc07b
1 février 1995
112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau
1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
de la décision du 5 décembre 2020 : - elle lui fait bien grief ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e2
18 septembre 2006
101 et 103 du décret du 27 Novembre 1991 et celles régissant l'inscription sur la liste du stage , prévues par les articles 72 et suivants du même décret -que le conseil de l'Ordre a entendu poser une
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC004947899
23 septembre 2003
Aux termes de l’article 72-1 a), un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique ou morale qui se prétend victime d’une violation, commise par « une autorité publique », des
ECLI:FR:CCASS:2012:C201769
15 novembre 2012
C'est dès lors à bon droit que le juge de l'exécution a retenu l'existence, entre le débiteur saisi et le surenchérisseur, d'une interposition de personne prohibée par l'article 72 du décret du 27 juillet
ECLI:FR:CCASS:2024:C300637
28 novembre 2024
1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Rétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46d
22 avril 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259747
30 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, notamment
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