480 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 724 et 1351 du code civil ; 2°/ que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que les effets des

1134 du code civil ; 2°/ que selon l'article 894 du code civil, les donations sont irrévocables ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions d'appel, la renonciation par M

1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/

Le 24 mars 2023, Mme [U] [H] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile.

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

[S] était due à ses ayants-droits ; qu'elles y rappelaient le principe de l'article 724, alinéa 1, du code civil selon lequel les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

SUR CE : L'article 724 du code de procédure civile dispose que «les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 724 alinéa du Code civil,les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt,en sorte que les

En vertu de l'article 724 alinéa 1er du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

[S] a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile. A l'audience du 5 février 2024, M.

W..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 724 et 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute faute ayant concouru

du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 724 alinéa 1er du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, des droits et des actions du défunt.

727, 728 et 729 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme A..., prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

805 du code de procédure civile).

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à