Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

de la décision rejetant implicitement sa demande tendant à l'édiction des mesures réglementaires prévues au 4° de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa version issue de l'article 11 de la loi

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement

700 du Code de procédure civile.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

720-1-1 du code de procédure pénale, sa demande de suspension en sollicitant que des expertises médicales soient ordonnées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 593 et 720-2 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le président de la chambre de l'application des peines a confirmé l'ordonnance du juge

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 2 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 728 du Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 5.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 724-1 du même code, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les

 805 du Code de Procédure Civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 59, VI, de cette même loi : 6.

Par suite, les moyens soulevés par le requérant relatifs à la méconnaissance de l'article 726-1 du code de procédure pénale, à la menace qu'il représente pour l'ordre et la sécurité de l'établissement,

C au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne s'était pas prévalu. 18.

Réponse de la Cour Vu les articles 593, 721 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et 59, VI, de cette même loi : 6.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que, Monsieur Yacine Y...