L. 7322-1 et suivants du code du travail, il apparaît donc que la société a correctement remplie son obligation de recherche de reclassement compatible avec les prescriptions du médecin du travail et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses 2e et 3e branches : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code

des accidents du travail n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits et a violé l'article L. 732-8 du Code rural.

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° H 11-21.486 : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les n° L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu

D. 732-1 du Code du travail, que cette société était soumise à l'obligation de poursuivre le paiement des cotisations de congés payés, la cour d'appel a par ce seul motif justifié sa décision ; Sur

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

en outre aucune promesse d'embauche ni aucun contrat de travail et ne peut ainsi pas davantage obtenir une telle autorisation en vertu de dispositions de l'article R. 732-6 du même code.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

L 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING de diverses sommes à titre

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 7343-35 du code du travail.

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est caractérisée lorsque

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les professions

visés à L. 7321-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II relatif aux conventions collectives ; que M. et Mme X... relevaient donc de la

L7321-1 et L.7321-2 du code du travail, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Yves Rocher et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond.