[M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ampère aux dépens.

pas d'une même cause économique ; que faute de l'avoir fait en se bornant à affirmer leur autonomie, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code

251 du code civil.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à peine de nullité, l'objet d'un contrat doit être suffisamment déterminé, sans manifestation ultérieure de la volonté des parties ; qu'en l'espèce

145 du Code de procédure civile, les articles 15 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et les articles L124-3 et L121-10 du Code des assurances.

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET N° 2013-730 DU 13 AOÛT 2013) - EXCLUSION - RECLASSEMENT D'UN MILITAIRE NOMMÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE AU TITRE

450 du code de procédure civile.

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La décision du conseil de prud'hommes sera infirmée en ce qu'elle a condamnée M.

de fonctionnement des CMP et prévoit en son article 734-1 qu'en application de l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; que l'article

699 du code de procédure civile.

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

315 du code civil.