Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

privé son arrêt de base légale au regard des article 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse, et à supposer l'existence d'un contrat de travail apparent non

L’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil,

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

L. 621-40 devenu L 622-21 et du Code de commerce.

[G] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste d'abord la réalisation par M.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/ IL ARRET N 74 AFFAIRE N : 05/ 00054 Jugement du 15 Novembre 2004 Tribunal de Commerce du MANS no d'inscription au RG de première instance : 03/ 006923 ARRÊT

Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.

L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale. **** Motifs de la décision : Selon l'article L. 752-3-2-IV du code de la sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

ont engagé leur responsabilité, au titre de l'article L 442-6 du code de commerce, et doivent être considérées comme solidaires, 5) en conséquence, condamner in solidum les sociétés King Memphis, Concept

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.