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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6719e50b5857dd64cbdaa632
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officielleETRANGERS
66274ef4c1c6ed00087b3cf1
20 avril 2024
20 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2af9
15 avril 2024
15 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cbc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] [G] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère
Source officielleETRANGERS
64ae467ca1775905dba3ba72
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a7836e8121050008662e55
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au surplus, la requête est claire sur la demande présentée qui vise expressément les dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d32c9cab0b21d969c83515
8 août 2023
8 août 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui, et a ordonné la prolongation de la rétention de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670f584e4ad0d5ee7d7e5cae
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] soutient que les critères de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une quatrième prolongation, ne sont pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65aa2a81a34ad10008581c05
18 janvier 2024
18 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024 (1 pages
Source officielleChambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccd
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A cette fin : Il reprend en cause d'appel le moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de menace à l'ordre public ; Il soulève en outre la violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd875b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleETRANGERS
65a62b5a448a370008a72050
13 janvier 2024
13 janvier 2024
[J] [E] fait valoir ensuite qu'aucun des critères alternatifs pouvant justifier une prolongation de de sa rétention en application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a84
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
par mise à disposition au greffe le mardi 22 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleETRANGERS
68e743293940dd585f4f76ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da791
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f07
27 juillet 2024
27 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleC.E.S.E.D.A.
686dfcba2abc72c5727a0349
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 20 juin 2025 à 13 heures 54, M. le Préfet des Landes a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f0
15 juillet 2022
15 juillet 2022
De même, il indique qu'il n'a pas refusé d'embarquer dans ce délai et qu'aucune des autres conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est remplie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef45
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePage 21 sur 3052