Selon les articles 771 1o et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile l'examen d'un tel incident incombe bien au Conseiller de la Mise en Etat qui toutefois, n'étant pas juge d'appel de la décision déférée

en cause d'appel en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute

450 du code de procédure civile.

[F] à lui payer la somme de 2.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

José X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

effective des éléments de comparaison a violé l'article 1324 du code civil , ensemble les articles 299, 287 et 455 du code de procédure civile 3- Alors que de plus, les juges du fond ont l&apos

Aucun texte, avant l'article 772-1 du code de procédure civile créé par le décret précité, n'exigeant que le juge de la mise en état soit saisi par des conclusions lui étant spécialement adressées, sa

En vertu de l'article L.773-16 du Code du travail, les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier ( à savoir les articles L.122-32-12 à L.122-32-28 du Code du travail) sont

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2026 devant la cour composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller

[G] [D], conformément aux dispositions de l'article 771 du code civil. Après expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de cette sommation, M.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE CRCAM DU FINISTERE ; Sté Coopérative à capital et personnels variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le numéro 778

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

[N] [I] aux entiers dépens sur le fondement des articles 695 et du code de procédure civile condamner M.

de justice du 31 mai 2024 à Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] à leur dernier domicile connu sous la forme de l'article 659 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Selon les dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre