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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
la somme de 10.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 778 du code civil ; - condamner Madame [K] [C] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700
Source officielleChambre civile
62f34a1382b27805d4d3c08a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la vente, condamner Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100302
19 mars 2014
19 mars 2014
778 du Code civil, que Madame Véronique Y... épouse Z... et Madame Véronique Y... épouse B...
Source officielle2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd8a
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] [W] à restituer à la succession les sommes qu'elle a perçues et sur lesquelles, elle ne pourra prétendre à aucun droit en vertu de l'article 778 du code civil, - débouter Madame [I] [W] de l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849076
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de première instance, Et réparant l'omission de statuer du jugement entrepris n'ayant statué et ajoutant à la décision, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Condamner Madame [A] [I
Source officielle1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
8 avril 2025
dépendant de la succession et le cas échéant chiffer les sommes pouvant être dues par l’une ou l’autre ; - Débouter Madame [B] [R] de sa demande fondée sur l’article 778 du Code civil sanctionnant le
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
[V] [Y], et rejeté la demande de rapport à succession de la somme de 4.039,90 €, la demande formée sur le fondement de l'article 778 du Code civil et les demandes de salaires différés, - de le réformer
Source officielle6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Selon acte d'huissier du 5 décembre 2012 madame [W] [Q] et monsieur [I] [Q] ont fait assigner madame [E] [Q] veuve [Q] sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil en liquidation partage
Source officielle2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par elle reçus ; Qualifier ces réticences répétées, de la part de Madame [O] [F] et de Madame [U] [F], comme constitutives du délit civil de recel successoral ; Faire application de l’article 778
Source officielleChambre civile
669f477fb8a2ee2bca84af60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cdaaf84b0bef080ace5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
bien sis aux LILAS et, par application des dispositions de l’article 778 du Code civil, la privation de Madame [F] sur sa part sur les biens détournés ; - ordonner le rapport de la somme de 80.500 € à
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ére chambre B
69d6d036cdc6046d47926ecf
8 avril 2026
8 avril 2026
Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure
Source officielle1ére chambre B
69d6d023cdc6046d47925e49
8 avril 2026
8 avril 2026
Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 Mars 2026
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8bccdc6046d479e024d
21 mai 2026
21 mai 2026
1355 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
771 du Code civil.
Source officielle6e Chambre D
5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826
5 septembre 2018
5 septembre 2018
778 du code civil imputable à Madame Z...
Source officielle1ére chambre B
69d6d030cdc6046d47926e65
8 avril 2026
8 avril 2026
[C] [U] Madame [C] [U] ne constitue pas avocat Vu les dispositions de l'article 778 du code de procédure civile, Le président de l'audience d'orientation a déclaré l'instruction close le 11 mars
Source officielle1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
7 avril 2026
4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner madame [O] aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 566